L’obligation de base : le règlement sanitaire départemental
Chaque département dispose d’un règlement sanitaire, pris sur le modèle du règlement type national, que le maire fait appliquer. Son article consacré à la dératisation impose aux propriétaires d’immeubles et aux responsables d’établissements de prendre toutes mesures pour éviter l’introduction des rongeurs, de vérifier périodiquement que les locaux ne sont pas envahis, et de procéder sans délai à leur destruction lorsqu’une invasion est constatée. Des villes comme Strasbourg le résument ainsi : tout propriétaire et tout occupant est tenu d’agir contre l’introduction et la prolifération des rongeurs. Un voisin ou un commerce qui laisse une infestation se développer peut donc être mis en demeure par la mairie.
Parties communes : le syndic
Local poubelles, caves, cours, gaines techniques, vide-ordures, espaces verts : tout cela relève du syndicat des copropriétaires, et c’est le syndic, chargé de l’administration et de la conservation de l’immeuble, qui commande l’intervention. Il n’a pas besoin d’attendre une assemblée générale pour traiter une infestation : c’est de l’entretien courant, et de la sécurité. Dans un immeuble appartenant à un seul propriétaire (bailleur institutionnel, bailleur social), c’est le gestionnaire.
Un signalement écrit au syndic, avec photos et localisation, déclenche la procédure. Le bon réflexe du syndic est de faire poser un plan de surveillance : stations numérotées sur un plan, relevées à intervalle fixe, avec rapport à chaque passage. C’est ce que couvrent les contrats de suivi.
Dans un appartement : propriétaire, locataire, bailleur
Le copropriétaire traite son lot ; s’il le loue, la répartition dépend de l’origine du problème. Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, un logement décent doit être exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, rappelle l’ANIL : un bailleur ne peut pas louer un logement infesté, et doit intervenir si l’infestation vient de l’immeuble ou préexistait. Le locataire répond de ce qui tient à son usage, déchets accumulés, nourriture accessible, et doit signaler sans tarder.
Côté charges, la synthèse de l’Institut national de la consommation sur le décret n° 87-713 est nette : la dératisation n’est pas une charge récupérable sur le locataire (Cour de cassation, 29 janvier 2002) ; pour la désinsectisation des parties communes, seuls les produits peuvent l’être. Ces règles s’apprécient au cas par cas avec le bail et le règlement de copropriété ; en cas de désaccord, la commission départementale de conciliation est le premier recours.
Pourquoi une seule intervention ne suffit pas
Dans un immeuble, le rat revient tant que la cause reste : un local poubelles ouvert sur la rue, une cave encombrée, un regard d’égout cassé, une porte de garage qui ne ferme pas. Une dératisation isolée vide les lieux quelques semaines. Un programme de surveillance, avec quelques passages par an et un rapport à chaque fois, tient l’immeuble propre et donne au syndic la preuve de sa diligence si un copropriétaire ou la mairie l’interroge. Notre page Contrats professionnels, et sa déclinaison pour les syndics, décrivent ce fonctionnement.
Article rédigé par l’équipe 3DTECH, dératisation, désinsectisation, dépigeonnage et désinfection à Toulouse, Castelnau-d’Estrétefonds et Montauban. Il informe et ne remplace pas un diagnostic sur place.
